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Un accord de principe a été trouvé mardi, après 4 ans de discussions, pour adapter la législation européenne sur la protection des données personnelles à l'ère d'internet. Mais un point controversé sur l'accès des mineurs aux réseaux sociaux devrait rester du ressort des Etats.
Selon cet accord, les Etats membres pourront fixer librement "entre 13 et 16 ans" l'âge auquel un mineur peut s'inscrire sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Snapchat, sans l'accord d'un parent, a indiqué l'Allemand Jan-Philipp Albrecht (Verts), rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données.
Certains voulaient aller plus loin que Facebook qui "interdit" en théorie son accès avant 13 ans
"Malheureusement, les Etats membres n'ont pas pu se mettre d'accord pour fixer une limite d'âge à 13 ans pour le consentement parental à l'utilisation de réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram", a expliqué M. Albrecht, à l'issue d'une réunion associant le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui représente les Etats. Le Parlement européen voulait fixer cette limite à 13 ans, soit l'âge minimum requis indiqué par Facebook, mais certains Etats membres s'y sont opposés.
D'autres mesures importantes comme le droit à l'oubli
Afin de protéger les consommateurs, l'accord entérine également le principe du droit à l'oubli et leur permettra de contester la publicité ciblée en ligne. L'objectif du paquet "protection des données", qui comprend un règlement et une directive, consiste à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles mais aussi à permettre aux entreprises de travailler plus facilement en harmonisant les règles au sein des Etats membres.
Des amendes jusqu'à 4% du chiffre d'affaire
Parmi les autres points de discussion, figurait le montant des amendes que devront payer les entreprises qui violent les règles européennes sur la protection des données. Au terme de l'accord, les géants d'internet pourraient se voir sanctionner à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
La législation la plus poussée du monde
"L'UE aura désormais la législation la plus étendue de protection des données personnelles dans le monde", s'est réjouie l'eurodéputée Sophie in 't Veld (libérale). L'accord prend en compte la décision récente de la justice européenne qui a déclaré "invalide" le cadre juridique qui couvre le transfert par Facebook de données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis, a-t-elle souligné. En juin, les ministres européens de la Justice avaient déjà trouvé un accord sur la création d'un "guichet unique" compétent pour veiller à l'application des règles pour les transferts transfrontaliers de données personnelles collectées dans plusieurs pays de l'UE par des entreprises ou des plateformes internet comme Amazon, Google et Facebook.
L'accord de principe trouvé mardi soir doit encore être confirmé par le Conseil européen puis voté par le Parlement européen début 2016. Les 28 auront ensuite deux ans pour le faire entrer en vigueur.
