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L’Europe rappelle la Belgique à l’ordre: on n’interdit pas assez clairement la fessée

Le Conseil de l'Europe rappelle une nouvelle fois la Belgique à l'ordre, car sa législation n'interdit pas suffisamment les châtiments corporels infligés aux enfants. Le Comité européen des Droits sociaux de l'organe international a estimé vendredi que le pays viole à cet égard la Charte sociale européenne et plus particulièrement son article 17. Celui-ci exige notamment que les dispositions légales nationales soit "claires, contraignantes et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d'en faire application aux violences contre les enfants".

Aucun des textes juridiques belges n'énonce "l'interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique", argumentent les 13 experts membres du Comité dans leur décision publiée vendredi. Ils estiment donc que le droit belge n'est pas conforme pas à l'article 17 de la Charte , pourtant ratifiée par la Belgique en 2004.

Par ce nouveau coup de semonce, le Conseil de l'Europe condamne l'immobilisme de la Belgique à ce sujet. En effet, des critiques similaires avaient déjà été formulées en 2003 et 2005, sans que la législation belge ne soit adaptée pour autant.


"L'objectif n'est pas d'envoyer des parents devant les tribunaux pour un claque occasionnelle"

La section belge de l'ONG Défense des Enfants International (BEI-Belgique) estime en effet qu'un flou subsiste dans le droit belge alors qu'une "loi explicite permettrait d'établir une certitude quant à l'interdiction des châtiments corporels et une meilleure protection des enfants". Le président de cette antenne, Benoit Van Keirsbilck, préconise une modification du code civil interdisant formellement le recours à la fessée même en milieu familial. "L'objectif n'est pas d'envoyer des parents devant les tribunaux pour une claque occasionnelle, mais bien de leur faire intégrer que toute sorte de violence doit être évitée dans le rôle éducatif."


La Belgique pas le seul pays d'Europe dans le cas

Les manquements de la Belgique ont été épinglés par le Conseil de l'Europe le même jour que ceux de la République Tchèque pour des motifs similaires. L'organe strasbourgeois avait aussi rappelé à l'ordre la Slovénie et l'Irlande mercredi, ainsi que la France il y a deux mois.
Cette salve de décisions répond à sept réclamations introduites en 2013 par l'ONG britannique Approach contre ces pays européens. L'Italie a depuis lors été blanchie, et la plainte contre Chypre a été retirée.


Pas de sanctions ou d'amendes pour la Belgique, mais tout de même une obligation

Les décisions du Conseil de l'Europe relatives à une contravention de la Charte ne sont pas accompagnées de sanctions ou d'amendes, mais sont néanmoins tenues d'être exécutées. Le traité étant juridiquement contraignant, les États s'engagent à le respecter au moment de sa ratification. Le bras exécutif du Conseil de l'Europe, le comité des ministres, entrera en dialogue avec le gouvernement belge afin de superviser le suivi accordé à cette dernière décision.

Le Conseil de l'Europe compte 47 États membres, dont 33 ont ratifié, comme la Belgique, la Charte révisée de 1996. Quelque 28 États membres ont adopté une législation interdisant les châtiments corporels pour les enfants, certains étant donc plus explicites que d'autres. La Suède avait été pionnière en la matière.

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