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(Belga) Le projet d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) méconnaît le droit européen, estime la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans un avis rendu jeudi.
La Commission européenne a été désignée en juin 2010 par le Conseil pour négocier l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, traité phare du Conseil de l'Europe, organisation internationale composée de 47 membres (dont les 28 pays de l'UE) et consacrée à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Convention est protégée et interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, basée à Strasbourg. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention, dans l'air depuis de nombreuses années, a été rendue possible par le Traité de Lisbonne. La CJUE, gardienne des traités européens, a été sollicitée pour remettre un avis sur l'adéquation avec le droit européen du projet d'accord d'adhésion à la CEDH. Elle remarque d'emblée que l'Union européenne et ses institutions seraient soumises au contrôle externe, par la Cour européenne des droits de l'homme, du respect des droits et libertés consacrés par la CEDH et seraient obligées de respecter les décisions des "juges de Strasbourg". La CJUE constate aussi qu'il faudra harmoniser la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ce que le projet d'accord ne prévoit pas. Plus fondamentalement, la CJUE souligne que la Cour européenne des droits de l'homme exige que chaque Etat membre contrôle que les autres membres respectent bien les droits de l'homme, alors que le droit de l'Union consacre plutôt la confiance que les Etats membres doivent avoir les uns envers les autres. Il pourrait aussi y avoir des conflits de compétence entre la Cour européenne des droits de l'homme et la CJUE, dans les conflits entre Etats membres de l'Union ou entre un Etat membre et l'Union européenne, pointe la CJUE. De même, il pourrait y avoir des atteintes à la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses membres. Enfin, la politique communautaire en matières de sécurité et d'affaires étrangères, qui échappe en vertu des traités au contrôle de la CJUE, serait soumise à la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui méconnaît les caractéristiques spécifiques du droit de l'Union, estime la Cour. Celle-ci en conclut donc que le projet d'accord est incompatible avec le droit de l'Union européenne. (Belga)
