Partager:
(Belga) Un Etat membre ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée risque de rester impunie, a estimé jeudi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
La Cour était interrogée par une juridiction néerlandaise saisie du cas d'un ressortissant polonais. Celui-ci avait été condamné en Pologne, mais faisait l'objet d'un mandat d'arrêt européen parce qu'il résidait aux Pays-Bas. Le plat pays a refusé d'exécuter le mandat d'arrêt, tout en proposant d'exécuter la peine sur son territoire à condition que la Pologne en fasse la demande. La législation polonaise s'oppose cependant à une telle demande quand la personne recherchée est un ressortissant polonais. Dans son arrêt, la CJUE rappelle qu'un pays qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit s'engager fermement à exécuter lui-même la peine privative de liberté. Si ce n'est pas possible, il doit remettre la personne recherchée à l'Etat qui le demande. Cette personne risquerait sinon de rester impunie, note la Cour. (Belga)
