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L'Assemblée a entamé lundi l'examen du projet de budget rectificatif 2016, ultime texte budgétaire du quinquennat qui comprend des mesures hétéroclites, notamment contre la fraude fiscale, et voté une imposition facilitée des revenus des plateformes collaboratives... à partir de 2019.
Le projet de budget abaisse légèrement la prévision de croissance pour 2016 de 1,5% à 1,4%, afin de tenir compte des mauvais résultats économiques des derniers mois, sans toutefois modifier son objectif de réduction du déficit public à 3,3% du PIB.
Des prévisions jugées "réalistes" par le Haut conseil des finances publiques tout comme la Commission européenne.
"Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, le sérieux de notre action en matière de maîtrise des comptes publics se trouve confirmé. Mesdames et Messieurs de l’opposition, ce n’est pas servir l’intérêt général que de systématiquement traiter les projets gouvernementaux d’insincères", a lancé le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert à l'ouverture des débats.
Pour tenir sa trajectoire budgétaire tout en finançant les mesures nouvelles annoncées depuis le début de l'année (plan pour l'emploi, aides aux agriculteurs, hausses salariales pour les fonctionnaires...), le gouvernement a prévu plusieurs redéploiements de crédits.
Près de 2,8 milliards d'euros vont ainsi être réaffectés aux ministères prioritaires, dont l'Education nationale et la Défense, très sollicité depuis les attentats. Des sommes qui seront compensées selon Bercy par des annulations de crédit, notamment pour l'Economie et les Finances, et de moindres prélèvements au profit de l'UE.
Mais pour le président de la commission des Finances Gilles Carrez (LR), ce budget est fragile car des dépenses récurrentes sont financées par "des éléments exceptionnels qu'on a peu de chances de retrouver à l'avenir".
- Ne pas échapper à l'ISF -
En dehors de l'aspect budgétaire, le gouvernement profite de ce texte aux airs de "voiture-balai" pour accentuer la lutte contre la fraude fiscale. "Les résultats sont là: 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux en 2015, contre 16 milliards en moyenne du temps de nos prédécesseurs", a vanté le secrétaire d'Etat.
Le texte propose ainsi une forte augmentation des pénalités pour les détenteurs d'un compte caché à l'étranger. Les députés ont dès lundi soir validé les articles visant à préciser la notion de "bien professionnel", pour éviter que certains contribuables n'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en utilisant des mécanismes abusifs, ou prévoyant de nouvelles modalités de contrôle fiscal, pour lutter notamment contre la fraude à la TVA.
Les parlementaires ont donné leur feu vert à des amendements de socialistes, radicaux de gauche et centristes, afin d'obliger les plateformes en ligne du type Airbnb à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs, mais seulement à partir de 2019.
Les parlementaires ont accepté d'en repousser l'application pour ne pas "empêcher le développement de l'économie collaborative" alors que déjà "durant les douze derniers mois nous avons beaucoup avancé" dans ce domaine, selon les mots du secrétaire d'Etat. L'obligation pour les plateformes d'informer les utilisateurs sur les revenus à déclarer, votée l'an dernier, vient en particulier d'entrer en vigueur.
D'ici mercredi soir, doit venir en outre en discussion une nouvelle version d'une taxe sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet, surnommée "taxe YouTube", rejetée dans le projet de budget 2017.
Dans la nuit de lundi à mardi, les députés ont élargi, contre l'avis du gouvernement, les critères d'entrée au nouveau "compte PME innovation". Celui-ci vise à favoriser le financement des start-ups par les "business angels" (investisseurs providentiels), en permettant aux entrepreneurs ayant réalisé une plus-value lors de la cession de leur société de bénéficier d'un sursis d'imposition s'ils réinvestissent cet argent dans une entreprise innovante.
Sur la proposition de socialistes, a été voté un taux d’imposition de 50% pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, c'est-à-dire des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un Etat non coopératif.
Par ailleurs, divers amendements socialistes sur le foncier et l'immobilier ont été adoptés, notamment pour prolonger jusqu'à fin 2017 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions à des organismes HLM, et pour proroger jusqu'à fin 2019 un dispositif pour inciter à ce type de cessions dans les zones tendues.
