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L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, après quelques retouches à ce texte qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d'intérêts et à protéger les "lanceurs d'alerte".
Une dizaine de députés étaient présents dans l'hémicycle au moment du vote sur ce texte débattu en procédure accélérée (un seul examen par chambre). Ils se sont prononcés favorablement à main levée, seul Guy Geoffroy (Les Républicains) s'abstenant, le seul élu de droite encore dans l'hémicycle, selon la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS).
A l'issue de la délibération, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a salué un "débat de qualité". Elle avait défendu dans l'après-midi avant le début des discussions un projet de loi "fondamental" ayant "pour ambition de renforcer" la confiance entre citoyens et agents.
Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, le texte complète la loi du 13 juillet 1983. Celle-ci avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).
Il ajoute de nouvelles valeurs comme "le respect du principe de laïcité" ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec "dignité, impartialité, intégrité et probité".
L'un des objectifs majeurs du projet de loi est aussi de mieux prévenir les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller "à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver".
Les "lanceurs d'alerte" seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits "susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt".
Initialement présenté en juillet 2013, ce projet de loi était resté lettre morte, victime selon Mme Lebranchu de l'encombrement législatif.
En séance, le texte a été un peu amendé, notamment sur la possibilité pour un fonctionnaire de cumuler son travail avec une activité dans le privé, restreinte par le projet de loi qui stipule que par principe un fonctionnaire "ne peut exercer une activité lucrative".
Un amendement de la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS) a été adopté pour permettre aux agents à temps complet "de pouvoir continuer à avoir une activité d'auto-entrepreneur", dès lors qu'il s'agit d'activités accessoires. Cela permettra d'éviter "un contournement de la loi sous forme d'activité non déclarée", a expliqué la rapporteure.
La ministre a aussi défendu en séance le rôle de la commission de déontologie. Ses pouvoirs sont renforcés par le texte, mais les députés l'ont privée en commission du contrôle des déclarations d'intérêt au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité indépendante créée en 2013, contre l'avis du gouvernement et de la rapporteure.
Le gouvernement a cherché une solution de compromis avec un amendement prévoyant que les déclarations d'intérêts seraient en principe transmises à la commission et qu'il soit fait appel à la HATVP "à chaque fois qu'il y a un doute".
Mais cet amendement n'a pas été adopté. La rapporteure a donné un avis défavorable estimant que cette "solution intermédiaire" risquait d'aboutir à un mécanisme "très lourd" et instituait "une forme de supériorité" de la HATVP sur la commission.
L'Assemblée a aussi voté mercredi soir à l'unanimité des mesures visant à aider les fonctionnaires d'Outre-mer à rentrer plus facilement dans leurs territoires.
"C'est un moment important pour beaucoup de fonctionnaires ultra-marins qui depuis des années évidemment souhaitent, tout en servant la République revenir un jour chez eux et qui ont les plus grandes difficultés", s'est réjouie la ministre des Outre-mer George Pau Langevin venue spécialement dans l’hémicycle.
