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Garde des Sceaux jusqu'en mai, le socialiste Jean-Jacques Urvoas est dans le viseur de la justice: soupçonné d'avoir transmis au député ex-LR Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant, son cas va être examiné par la Cour de justice de la République (CJR).
Mercredi après-midi, le procureur général de la Cour de cassation Jean-Claude Marin a saisi pour avis la commission des requêtes de la CJR, seule habilitée à juger les membres du gouvernement, concernant une possible "violation du secret professionnel".
Selon le Canard enchaîné, Jean-Jacques Urvoas, alors au gouvernement, a envoyé une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à son "ami" Thierry Solère, ex-LR rallié à LREM, sur une enquête le concernant.
Cette synthèse, signée "Amitiés, Jean-Jacques Urvoas", aurait été demandée à ses services par le ministre, comme le lui permettait son statut de garde des Sceaux, puis transmise par messagerie cryptée au député entre les deux tours de la présidentielle, selon l'hebdomadaire.
Depuis le 6 septembre 2016, M. Solère est en effet visé par une enquête préliminaire pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux".
C'est dans ce cadre qu'une perquisition a été menée le 29 juin à son domicile, mettant au jour des "éléments susceptibles d'engager la responsabilité pénale" de M. Urvoas, a confirmé la procureure de Nanterre, "transmis le 5 décembre 2017 au procureur général".
Sollicité, M. Urvoas n'avait pas pu être joint mercredi après-midi et les avocats de M. Solère n'ont pas souhaité réagir auprès de l'AFP.
Dans le Canard enchaîné, Mes Pierre-Olivier Sur et Mathias Chichportich parlaient d'un "message" du ministre "qui, de façon neutre et objective, confirmait l'existence du contenu de l'enquête en cours, d'ores et déjà rendue publique, sans se prononcer sur les suites qui en seraient données".
- Indépendance du parquet -
"C'est une affaire qui est en cours. Je n'ai pas à prendre de position là-dessus. Mais si les faits étaient avérés, ce serait grave en terme éthique", a réagi l'actuelle garde des Sceaux, Nicole Belloubet.
M. Urvoas "doit nous dire ce qu'il s’est passé, parce que si c’est la réalité, c'est vrai, c’est grave", avait estimé plus tôt sur LCI Stéphane Le Foll, ancien porte-parole du gouvernement sous Hollande.
Ces révélations interviennent quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé vendredi "conforme à la Constitution" le texte sur la subordination du parquet au garde des Sceaux.
Une réforme du statut des procureurs est depuis longtemps évoquée, mais n'a jamais pu aboutir. Même si le garde des Sceaux ne peut plus donner d'instructions dans les affaires individuelles, la "remontée d'informations" vers la Chancellerie dans ce type de dossier est régulièrement pointée du doigt.
Mercredi, les syndicats de magistrats USM et SM ont à nouveau appelé à une "réforme constitutionnelle" pour assurer l'indépendance du parquet, tout comme l'association Anticor et l'eurodéputée et ancienne magistrate Eva Joly.
"Je ne suis pas sûre que l'on puisse lier cette affaire singulière à la question générale que vous posez", a au contraire répondu Mme Belloubet, ajoutant que, dans le cadre de la révision constitutionnelle promise par Emmanuel Macron, des "propositions seront faites en termes de nomination" et de "pouvoir disciplinaire pour lequel le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) jouera un rôle accru".
Au-delà de M. Urvoas, l'enquête préliminaire a mis en lumière une correspondance entre M. Solère et un magistrat: selon le Monde, confirmé par une source proche du dossier, il s'agit de Roger Le Loire, ancien doyen des juges d’instruction au TGI de Paris et aujourd’hui juge d’instruction à Nanterre.
Le parquet de Nanterre a transmis ces éléments au procureur de Paris et des "vérifications" sont en cours pour déterminer s'ils "sont susceptibles de revêtir une qualification pénale", a précisé une source judiciaire.
Mais selon le Parisien, cette correspondance était relative à "une circonscription LR" que le juge cherchait à obtenir pour les législatives, et une source proche du dossier a indiqué que ces échanges ne concernaient pas l'enquête sur M. Solère.
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