Partager:
L'ancienne ministre de la Francophonie Yamina Benguigui est citée à comparaître mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris, prévenue d'avoir dissimulé des informations dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts lorsqu'elle était au gouvernement.
Il s'agit de la première application au plan pénal de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique qui oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine à une Haute autorité de la transparence de la vie publique pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.
Le texte, voté après la démission du ministre du Budget Jérôme Cahuzac en mars 2013 pour avoir dissimulé des fonds en Suisse, prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement, 45.000 euros d'amende et dix ans inéligibilité pour les ministres ou élus qui auraient omis "de déclarer une partie substantielle de (leur) patrimoine ou intérêts ou qui en auraient fourni une évaluation mensongère".
Mise en cause en mars 2014 par l'hebdomadaire Marianne et Le Canard enchaîné qui l'avaient accusée d'avoir menti sur sa déclaration, Yamina Benguigui avait "formellement démenti" tout manquement.
Mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique a exprimé peu de temps après "un doute sérieux quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité" des déclarations de patrimoine de la ministre.
Saisi, le parquet de Paris a diligenté une enquête préliminaire avant de citer en décembre en correctionnelle, Mme Benguigui, réalisatrice reconnue de documentaires.
En cause, trois déclarations de patrimoine et deux déclarations d'intérêt. Dans la première, le 19 juillet 2012, au moment de son entrée au gouvernement, Yamina Benguigui omettait de déclarer qu'elle possédait depuis 2005 20% d'une société anonyme de droit belge, G2. Cette holding est actionnaire à 99% de sa société de production Bandits productions.
- '430.000 euros non-déclarés' -
Une omission déjà commise à son entrée au Conseil de Paris en 2008, et que Yamina Benguigui avait répétée lors de nouvelles déclarations de patrimoine en avril 2013 puis en janvier 2014, selon une source judiciaire.
En janvier puis en mars 2014, elle rendait également des déclarations d'intérêts incomplètes, en ne signalant pas la vente pour 430.000 euros de ses parts. Une cession qui aurait dû être signalée dans un délai d'un mois et qui a été réalisée le jour même de la déclaration.
"Nous démontrerons à l'audience" que Yamina Benguigui "est de bonne foi", a affirmé à l'AFP en décembre son avocat Me Eric Dupond-Moretti, en assurant avoir "beaucoup de choses" à dire lors du procès.
Quelques mois plus tôt, l'avocat avait assuré qu'"aucune des infractions" reprochées à sa cliente n'était "constituée", dans un courrier au président de la Haute autorité, Jean-Louis Nadal, et au procureur de Paris, François Molins.
Réfutant toute volonté de dissimulation, il avait souligné que les droits de sa cliente dans G2 étaient parfaitement connus de l'administration pour avoir été déclarés au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les années 2010, 2011 et 2012.
Me Dupond-Moretti avait expliqué que, dans un souci d'éviter tout conflit d'intérêt à la suite de son entrée au gouvernement en 2012, Mme Benguigui avait d'abord consenti la cession de ses parts sociales à son associé, pour un euro. L'accord comportait une "clause de retour" lui permettant de les récupérer pour le même prix dans un délai de cinq ans.
Dès lors, faisait valoir l'avocat, sa cliente n'avait plus à déclarer ces parts dont elle n'était plus titulaire. Mais, dans le contexte de l'élaboration de la loi sur la transparence, il lui a été conseillé de revenir sur ce mécanisme, afin que la cession "ne soit pas perçue comme un dissimulation d'actifs".
Elle avait donc fait jouer la "clause de retour" et réintégré ces parts dans son patrimoine. Elle ne les avait cependant pas mentionnées dans sa déclaration de patrimoine de janvier 2014 car l'acte de cession n'était alors pas encore signé, avait fait valoir l'avocat.
