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L'association de défense des consommateurs CLCV juge "indispensable" le retrait de l'amendement revenant sur l'interdiction des coupures d'eau, introduit par le Sénat au projet de loi sur la transition énergétique et qui "amoindrit" la protection des consommateurs.
Dans une lettre adressée à la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, consultée lundi par l'AFP, la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) juge que cet amendement "amoindrit considérablement la protection des consommateurs en cas d'impayés d’eau".
Selon cet amendement, les coupures d'eau ne seraient interdites que pour les consommateurs en situation de précarité, alors que la loi Brottes d'avril 2013 ne permet pas à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale tout au long de l'année et sans critère sur la situation du consommateur, et cela même en cas d'impayé.
Selon la CLCV, alors qu'"il existe en droit français suffisamment de procédures (...) pour permettre aux distributeurs de recouvrer leurs créances sans recourir à cette étape ultime", cet amendement vise "tout simplement à permettre à un distributeur d'eau de se faire justice lui-même".
Ces derniers mois, plusieurs distributeurs d'eau - privés ou régie publiques - ont ainsi été condamnés pour avoir réalisé des coupures d'eau chez des consommateurs dont la situation de précarité a pourtant été reconnue par la justice.
Dans sa lettre à la ministre, l'association juge donc "indispensable" le retrait de cet amendement, adopté le 19 février par le Sénat, majoritairement de droite, avec le soutien de Ségolène Royal présente dans l'hémicycle.
Le projet de loi sur la transition énergétique fera l'objet d'un vote solennel du Sénat mardi, avant d'être examiné en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver une version commune entre députés et sénateurs. En cas d'échec, l'Assemblée, majoritairement de gauche, aura le dernier mot.
Dans un communiqué, les sénateurs communistes ont annoncé qu'à l'occasion de la CMP ils présenteront "un amendement afin de rétablir dans la loi l’interdiction des coupures", prévenant qu'ils continueront "à porter ce principe chaque fois que cela sera nécessaire". "Nous ne comprenons pas l’acharnement à vouloir revenir sur une disposition de bon sens sachant qu’il est possible de réduire le débit d’eau en cas d’impayés et que par conséquent rares seront les ménages fraudeurs", ajoutent-ils.
