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Le Conseil d’État a rejeté mercredi deux requêtes de Marine et Jean-Marie Le Pen visant à contester la transmission par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au procureur de la République d'éléments sur une potentielle sous-déclaration de leur patrimoine, qui fait l'objet d'une enquête au Parquet national financier (PNF).
Les requêtes de la présidente du FN et de son père, qui demandaient l'annulation de la décision de la HATVP, sont toutes deux rejetées car "portées devant une juridiction incompétente", tranche le Conseil d'État dans deux décisions dont l'AFP a pu prendre connaissance mercredi.
La HATVP avait transmis début décembre au procureur de la République les déclarations de patrimoine de Marine et de Jean-Marie Le Pen, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, qui enjoint à tout fonctionnaire ou institution publique de signaler au procureur de la République un crime ou un délit dont il aurait connaissance.
"L'avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s'y rapportant ne sont pas dissociables de l'appréciation que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur. Il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative d'en connaître", écrit le Conseil d’État dans ses considérants.
Une enquête est désormais en cours au parquet national financier (PNF) sur ces possibles sous-évaluations ou omissions dans les déclarations de patrimoine.
L'actuelle présidente et l'ancien dirigeant du FN s'étaient insurgés contre la décision de la HATVP, Mme Le Pen y voyant alors "une volonté de nuire désormais systématique et outrancière", son père une preuve du "harcèlement des adversaires du gouvernement et de l'establishment".
À l'époque, la Haute Autorité avait fait part de son "doute sérieux quant à l’exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de leurs déclarations, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus en commun par M. Jean-Marie Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de l’omission de biens mobiliers par M. Jean-Marie Le Pen".
Cette infraction est passible de 45.000 euros d'amende, trois ans de prison et dix ans d'inéligibilité au titre de la loi pour la transparence de la vie publique.
La Haute Autorité reprochait au dirigeant historique du Front national et à sa présidente actuelle d'avoir sous-évalué leurs actifs respectifs pour environ les deux tiers de leur valeur, soit plus d'un million d'euros pour Jean-Marie Le Pen et plusieurs centaines de milliers d'euros pour sa fille.
Elle a rendu une décision concomitante pour les deux dossiers car certains éléments de leur patrimoine immobilier sont communs, notamment les propriétés de La Celle-Saint-Cloud et de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
"Cette évaluation de parts minoritaires de SCI est totalement contradictoire et gravement surévaluée avec celle opérée, depuis de nombreuses années, par l'administration fiscale", avait assuré Marine Le Pen.
Il est en outre reproché à Jean-Marie Le Pen d'avoir omis de déclarer un compte en Suisse et des lingots d'or qui avaient fait l'objet d'une note de signalement de la cellule antiblanchiment de Bercy (Tracfin). Cela a conduit début novembre à la perquisition des bureaux de Jean-Marie Le Pen à la suite d'une plainte pour fraude fiscale aggravée de la part du fisc.
Jean-Marie Le Pen a indiqué avoir déposé plainte contre Jean-Louis Nadal, patron de la HATVP, pour "dénonciation calomnieuse, non respect du secret professionnel, et imputation diffamatoire".
