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Les policiers, qui manifestent depuis plus d'une semaine après l'agression de quatre des leurs en région parisienne, réclament notamment une réforme de la légitime défense. Etat des lieux de la législation:
- L'article 122-5 du Code pénal -
La légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité, que le juge apprécie au cas par cas.
La loi prévoit que: "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte".
Cela vaut également pour toute personne cherchant à "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien".
- Un régime modifié après les attentats -
La loi du 3 juin 2016, qui renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour "empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis".
- Différences entre policiers et gendarmes -
Les gendarmes, qui ont un statut de militaires, disposent d'une plus grande marge de manœuvre. Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l'article L2338-3 du Code de la Défense.
Ils peuvent ainsi faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés; pour "défendre" une zone qu'ils occupent; si des sommations répétées restent sans effet; pour immobiliser des véhicules.
L'alignement des conditions de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes a d'abord été réclamé par le premier syndicat de gardiens de la paix Alliance, rejoints par d'autres syndicats.
- La droite favorable à une réforme -
L'ensemble de la droite, notamment les favoris de la primaire Nicolas Sarkozy et Alain Juppé, soutiennent un alignement du régime des policiers sur celui des gendarmes.
Après les attentats de janvier 2015, le député Eric Ciotti et d'autres membres du parti Les Républicains avaient déposé une proposition de loi octroyant aux policiers une présomption de légitime défense, notamment en cas de "danger imminent", de "violences graves qu'ils ne peuvent faire cesser autrement" ou de refus de déposer les armes après deux sommations.
Cette position est également défendue par le Front national.
- Le gouvernement ouvert au "débat" -
La gauche refusait jusqu'alors de réformer les actuelles dispositions mais face à la mobilisation des policiers, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a promis que "sur la question de la légitime défense, le débat (devait) doit aller à son terme". Le patron des policiers Jean-Marc Falcone n'est lui "pas favorable à ce stade à une révision".
