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La Cour de cassation a estimé jeudi que la réponse du gouvernement à ses inquiétudes sur la réforme du contrôle des services judiciaires "occultait l'essentiel", et a réclamé une "concertation" dans un courrier au ton très sec.
Répondant à une lettre du ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, qu'ils avaient interpellé, les deux chefs de la plus haute juridiction française écrivent que cette réforme "rompt avec une conception de la séparation des pouvoirs qui faisait, jusqu'à présent, consensus."
Le premier président de la Cour Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin s'indignent de voir leur institution "soumise au contrôle d'un service placé sous l'autorité d'un membre du gouvernement".
"Loin d'être hostile à tout contrôle, nous pensons que d'autres voies devraient être explorées", poursuivent-ils.
Et d'appeler à "une concertation qui a malheureusement fait défaut dans le cas présent".
A l'origine de cette colère, rare, de la Cour de cassation, il y a un décret du 5 décembre 2016, réformant "l'inspection générale des services judiciaires".
Alors qu'auparavant ce contrôle par l'exécutif se limitait aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel, le décret supprime cette restriction, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ.
Or jusqu'à présent la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l'occasion de sa rentrée solennelle. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes.
Jean-Jacques Urvoas a rétorqué mercredi que le contrôle opéré sur les juridictions d'instance et d'appel n'a jamais été considéré par les acteurs judiciaires comme un "contrôle direct ou indirect du gouvernement".
Pour lui, le décret "a simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes".
L'exclusion de la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale pour "la seule mission d'inspection traditionnelle, c'est-à-dire la possibilité de réaliser des contrôles de fonctionnement" n'avait, selon le ministre, "pas de justification évidente".
Le syndicat FO-Magistrats a annoncé jeudi dans un communiqué qu'il attaquerait le décret litigieux devant le Conseil d'Etat.
