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Malaise à Charleroi: les redevances infligées aux automobilistes qui ne paient pas le parking sont illégales

Les redevances infligées aux Carolos pour défaut de paiement de stationnement seraient illégales. L'avocat de plusieurs plaignants a constaté que la société qui infligeait ces amendes ne serait pas régulièrement enregistrée.

En effet, la régie communale autonome en charge des parkings depuis 2002, et par conséquent de l'application des amendes, n'aurait en fait pas d'existence légale. "Si quelqu'un refuse de payer la redevance du parking qui est instituée par d'autres règlements communaux, il se trouvera assigné devant le tribunal civil, la justice de paix en l'occurence. Le juge de paix considère que la régie communale n'a pas à ce jour d'opposabilité à l'égard des usagers. Il en tire la conséquence, lorsque l'argument est soulevé, que les demandes de la régie communale sont irrecevables", a déclaré l'avocat Vincent Dusaucy à notre journaliste Justine Roldan-Perez.

Cette saga a démarré en 2014 devant la cour d'appel de Mons. La ville de Charleroi n'avait alors pas publié le document officiel pour la reconnaissance de la régie communale autonome. "La régie communale autonome a été instituée par un règlement communal. Comme tout règlement communal, pour qu'il puisse entrer en application et être opposable aux citoyens, il doit faire l'objet d'une publication par voie d'affichage. C'est la législation wallonne qui précise cette manière de procéder pour faire entrer en application un règlement communal", a précisé Vincent Dusaucy.

Depuis lors, aucune solution concrète n'a été trouvée. Une situation qui n'étonne qu'à moitié les Carolos.

De son côté, la ville de Charleroi ne souhaite pas communiquer sur ce dossier.

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