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La Cour constitutionnelle affirme, dans un arrêt rendu mercredi, que la loi du 17 mars 2013 relative aux libérations conditionnelles ne viole ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet arrêt répond à deux questions préjudicielles posées il y a un an par le Tribunal de l'application des peines (TAP) dans le cadre de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux.
Le TAP de Bruxelles avait décidé le 27 janvier 2014 de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux. L'avocat de ce dernier, Me Pierre Deutsch, contestait l'application de la loi du 17 mars 2013 élargissant de trois à cinq le nombre de magistrats statuant, à l'unanimité désormais, sur les dossiers des condamnés à 30 ans de prison ou plus. L'avocat avait également souligné que cette loi relevait le seuil d'admissibilité à la libration conditionnelle pour la même catégorie de détenus.
Dans son arrêt rendu mercredi, la Cour constitutionnelle répond que "les articles 2, 3 et 16 de la loi du 17 mars 2013 (...) ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme". Dans l'exposé des motifs, la Cour constitutionnelle affirme notamment que "la différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi" et que "ces mesures apparaissent pertinentes au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, consistant à mieux protéger la société (...) à l'égard des délinquants les plus dangereux."
Selon la Cour, la loi de 2013 ne viole donc pas la Constitution et, entre autres, son article 11 qui stipule que "la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination." La procédure de libération conditionnelle de Marc Dutroux était suspendue dans l'attente de cet arrêt. Le meurtrier pédophile remplit les conditions pour demander une libération conditionnelle depuis le 30 avril 2013. L'avocat de Marc Dutroux n'a pas souhaité réagir.
