Les députés bruxellois réunis vendredi en séance plénière ont adopté à une très large majorité une modification du code du logement destinée à mettre un terme à la possibilité de décrocher un bail à vie dans les logements sociaux de la capitale. Dans l'opposition, le MR a voté pour, le FDF s'est abstenu, non sur le principe, mais pour manifester sa mauvaise humeur à propos de la précipitation avec laquelle le débat a été organisé, sans tenir compte de l'avis négatif du conseil consultatif du Logement.    

 

Une meilleure chance d'accéder à ce type de logement

Le texte proposé par le secrétaire d'Etat au Logement, Christos Doulkeridis, concrétise une des mesures de l'accord de majorité régional dictée par la volonté d'augmenter la chance d'accéder à un logement de ce type pour les gens qui figurent sur les interminables listes d'attente.

 

Plus de contrôles

Concrètement, à partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail seront établis pour une durée de neuf ans. Au terme des huit premières années d'occupation du logement social, la Société immobilière de Service publique concernée procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires. Si elle constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois. Les autres verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une durée de trois ans.     

 

Le bail à vie encore pour certaines personnes

Le nouveau dispositif s'appliquera uniquement aux nouveaux locataires à partir du 1er janvier 2013. Les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes handicapées conserveront le bénéfice du bail à durée indéterminée. Les locataires qui devront quitter un logement social au bout de neuf ans seront aidés dans leur recherche d'un nouveau logement.