Dans l'affaire dite des "chèques repas", l'Etat belge a décidé de ne pas aller en appel contre la ville de Charleroi . Il a choisi de respecter la décision du tribunal de première instance de Mons qui avait donné raison à la ville. Le conflit portait sur l'attribution d'une prime aux fonctionnaires sous forme de chèque repas. L'administration fiscale réclamait des cotisations sociales ou un précompte. Elle a donc finalement abandonné cette idée.