Des communes namuroises pourront sanctionner les petits délits

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Vidéo publiée le 18-05-2017

Certaines infractions pénales mineures, notamment des faits de roulages, peuvent désormais être jugées directement par les communes. La police dresse un PV, mais ce ne sont plus les parquets qui poursuivent les contrevenants. Dans la province de Namur, 5 nouvelles communes viennent d'accepter de san

Catégorie : Sujet par sujet
Tags : amende, perception, délit,

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