Des communes namuroises pourront sanctionner des infractions pénales

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Vidéo publiée le 18-05-2017

Certaines infractions pénales mineures, notamment des faits de roulages, peuvent désormais être sanctionnées directement par les communes. La police dresse un PV, mais ce ne sont plus les parquets qui poursuivent les contrevenants. Dans la province de Namur, 5 communes ont accepté de procéder de la

Catégorie : Sujet par sujet
Tags : amende, perception, délit,

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