Importantes modifications dans notre procédure pénale

Publié le 25/06/15 à 19h07

Le gouvernement a adopté la modification de la procédure pénale dans le cadre du "plan justice" qui doit la rendre plus efficace. 2 changements majeurs interviennent; certains affaires qui relèvent de la cour d'assises seront correctionnalisées, et une procédure du "plaider coupable" sera également

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