La cour d'appel donne tort à la Région wallonne qui souhaitait, dès 2017, faire payer une redevance aux propriétaires de panneaux photovoltaïques et qui renvoient une partie de leur électricité sur le réseau.
La cour d'appel donne tort à la Région wallonne qui souhaitait, dès 2017, faire payer une redevance aux propriétaires de panneaux photovoltaïques et qui renvoient une partie de leur électricité sur le réseau.
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