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Un enfant qui découvre le caractère mensonger de sa filiation maternelle est obligé d'intenter dans l'année une action en contestation de maternité. Cette disposition incluse dans l'article 312 de l'ancien code civil est inconstitutionnelle, estime la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu jeudi.
La juridiction répond ainsi à une question préjudicielle posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, à la suite d'une affaire de filiation.
Fin 2019, un homme constate que son acte de naissance, dressé à Bruxelles, comporte une erreur quant à sa filiation maternelle. Il attribue cette erreur à l'hôpital, les frais d'hôpital ayant été à l'époque payés par la femme qui a ensuite été inscrite comme étant sa mère. Après avoir effectué des recherches, l'homme a décidé d'agir par voie de citation devant le tribunal de la famille pour corriger cette erreur. Mais cette action a été intentée plus d'un an après la découverte de la mention erronée de sa filiation maternelle. Le tribunal a alors posé sa question préjudicielle.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle estime donc que l'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution.
