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Une affaire inédite secoue la magistrature belge : quatre magistrats sont dans le viseur de la justice pour leur rôle présumé dans une fraude à un examen d’accès à la magistrature. L’enquête, menée par le parquet général de Bruxelles, fait état de fraude lors d’un examen d’accès à la magistrature. Ces révélations tombent alors que le Conseil supérieur de la Justice s’apprête à célébrer ses 25 ans d’existence. Notre spécialiste judiciaire, Dominique Demoulin, revient sur cette affaire dans le RTL info 19h. Elle répond aux questions de Caroline Fontenoy.
Ces magistrats sont soupçonnés de fraude ou, autrement dit, de tricherie aux examens…
Les faits remontent à janvier 2024. Un examen de magistrats est organisé par le conseil supérieur de la justice rôle néerlandophone. Tout semble se dérouler normalement mais quelques semaines plus tard, le même conseil supérieur de la justice fait état de soupçons de fraude. Une enquête interne est ouverte et il apparaît qu’un avocat général gantois, membre du jury, a tuyauté un jeune candidat fils de 2 magistrats amis… autrement dit de la triche entre soi ! L’examen a été annulé, le candidat et l’avocat général ont reconnu avoir triché et des procédures disciplinaires ont été entamées. Les 4 magistrats ont été suspendus. L’avocat général de Gand, à l’origine de la fuite, va être licencié et le dossier a été transmis au parquet général de Bruxelles. C’est lui qui estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour poursuivre les magistrats devant un tribunal.
Cette affaire entache la réputation de la magistrature alors que l’on célèbre jeudi les 25 ans du conseil supérieur de la justice…
Oui, mais en même temps, cette affaire prouve que ce conseil supérieur de la justice contrôle ses propres procédures. Cet organe indépendant a été créé en 2000 à la suite des nombreux dysfonctionnements constatés dans l’affaire Dutroux. Sa mission est double : d’abord organiser les examens de magistrats et dépolitiser les nominations ; ensuite rendre des avis pour améliorer le fonctionnement de la justice notamment sur base des plaintes des citoyens
Quel bilan peut-on tirer après 25 années de fonctionnement ?
Les nominations de magistrats ont été objectivées et elles sont plus transparentes. En ce qui concerne les plaintes, En 2024, 357 nouveaux dossiers ont été introduits. Ils concernent essentiellement la durée excessive des procédures et les problèmes de communication avec la justice… Sur ces 2 points, il reste un énorme travail à effectuer. « La confiance en la justice », ce sera d’ailleurs l’objet du colloque organisé jeudi pour marquer les 25 ans du Conseil supérieur de la Justice.
