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Le projet de loi visant à créer un code de déontologie pour les membres des cabinets fédéraux est prêt. La ministre de la Réforme institutionnelle et du Renouveau démocratique Annelies Verlinden l'a en effet complété.
Ce code contient quelques principes de base, comme la promotion de l'intérêt public. En outre, il existe un certain nombre de règles de conduite que les membres du cabinet devront respecter. Cela concerne, entre autres, les conflits d'intérêts, les règles sur les dons et avantages divers, la déclaration des mandats, la confidentialité et la discrétion et les obligations après l'expiration du mandat.
Les membres de cabinet pourront à l'avenir également s'adresser à la Commission fédérale de déontologie pour obtenir des conseils lorsqu'ils ont des questions concernant, par exemple, un conflit d'intérêts potentiel. Cette Commission émet des avis sur une question spécifique concernant la déontologie, l'éthique ou les conflits d'intérêts, soit sur demande, soit de sa propre initiative.
Cependant, le texte prévoit une exception importante pour tous les documents relatifs à la stratégie politique. Ce sont des documents qui sont échangés entre ministres, entre ministres et cabinets et entre ministres et partis. Selon le projet de loi, cette exception sera effectuée "pour respecter la nécessaire confidentialité de certains documents politiques".
Les documents administratifs relatifs aux procédures judiciaires seront également tenus hors du domaine public. Selon le projet de loi, c'est une conséquence logique de la séparation des pouvoirs. "Le principe de la séparation des pouvoirs oblige l'autorité administrative à refuser l'accès à un document dans le cas où ce document a un lien manifeste avec une procédure judiciaire en cours", peut-on lire dans le texte.
L'avant-projet de loi, porté avec le ministre David Clarinval, avait été validé en Conseil des ministres le 1er février dernier.
