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L'application immédiate des nouvelles règles wallonnes sur la durée du bail à ferme aux seuls baux écrits alors qu'une mesure transitoire a été prévue pour les baux oraux est inconstitutionnelle, a jugé, jeudi, la Cour constitutionnelle. Cette dernière ordonne au législateur wallon de prévoir un régime transitoire pour l'ensemble des baux à ferme d'ici le 31 décembre 2023 au plus tard.
L'affaire est liée à un décret wallon de mai 2019 limitant la durée de principe du bail à ferme à 36 ans. Le législateur wallon a prévu une mesure transitoire pour les baux oraux en cours, qui peuvent être maintenus au moins jusqu'en 2037, mais pas pour les baux écrits en cours. Le nouveau régime, entré en vigueur début 2020, s'applique donc immédiatement à ces baux écrits, et les preneurs de bail à ferme visés peuvent être contraints de libérer aussitôt les parcelles concernées.
Selon la Cour, interrogée par deux juges de paix eux-mêmes saisis de litiges en la matière, cette différence de traitement entre les preneurs de bail à ferme, selon que le bail est oral ou écrit, est discriminatoire. Elle porte en outre atteinte aux attentes légitimes des personnes concernées.
"Il appartient au législateur wallon de mettre en place un régime transitoire au plus tard pour le 31 décembre 2023. Dans l'intervalle, il convient d'appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire qui est prévue pour les baux oraux en cours", a ordonné la Cour.
