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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours de la fédération des producteurs, négociants et fournisseurs d'électricité et de gaz (FEBGEG) contre un décret wallon du 3 février. Pris à la suite des inondations de juillet 2021, le texte donne une habilitation au gouvernement régional à garantir le droit à l'énergie des clients résidentiels dans le cadre de crises futures.
Aux yeux de la fédération du secteur énergétique, le décret va trop loin et confère au gouvernement wallon les pleins pouvoirs pour déroger aux décrets régissant les secteurs du gaz et de l'électricité. La Cour ne l'a pas suivie. Le décret relève du droit à un logement décent, consacré dans la Constitution, rappelle la Cour. Un parlement peut habiliter un exécutif à réaliser un objectif d'intérêt général dès que la procédure parlementaire ne lui permettrait pas de le faire.
"Il n'est pas interdit qu'une telle habilitation soit faite en anticipation de circonstances exceptionnelles, ni que le gouvernement constate lui-même, le moment venu, la survenance de telles circonstances, pour autant que le législateur ait défini ces circonstances à l'avance suffisamment précisément et que l'habilitation soit strictement limitée aux mesures nécessaires pour faire face à ces circonstances exceptionnelles", indique l'arrêt.
Selon la Cour, les conditions sont respectées.
