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La commission de l'Économie de la Chambre a donné mercredi son feu vert à un projet de loi qui permet de mieux protéger les consommateurs en cas de retard de paiement. Le texte a été approuvé à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA.
Actuellement, une petite dette peut rapidement se transformer en une dépense importante, avec l'ajout de frais de courriers de rappel, de huissiers, d'agences de recouvrement ou encore d'avocats.
Le projet de loi du ministre du Travail et de l'Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) devrait mettre un terme à ces frais. Le premier rappel sera gratuit et devra préciser les éventuels frais supplémentaires en cas de retard de paiement. De plus, les consommateurs devront disposer d'au moins 14 jours après réception du premier rappel avant que des frais supplémentaires ne soient facturés.
Un plafond sur les frais supplémentaires pour retard de paiement est également instauré. Pour les dettes inférieures à 150 euros, un maximum de 20 euros pourra être ajouté. Si les dettes sont supérieures à 150 euros mais inférieures à 500 euros, un plafond de 30 euros plus dix pour cent du montant dû s'appliquera.
Enfin, les avocats et huissiers chargés du recouvrement seront placés sous la tutelle du SPF Economie, comme c'est déjà le cas pour les agences de recouvrement.
Le projet de loi peut être inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière. L'entrée en vigueur est prévue quatre mois après la publication du texte du Moniteur belge.
