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La commission de l'Intérieur de la Chambre a décidé mercredi à l'unanimité de procéder à des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif relative à la publicité de l'administration.
Les députés ont reçu plusieurs demandes d'auditions concernant ce texte, provenant notamment des associations de journalistes, de Transparencia Belgique ou encore de la Ligue des Droits humains. La liste des personnes et associations qui seront entendues sera arrêtée lors d'une séance de commission ultérieure. Les députés ont aussi convenu de mener le débat politique après les auditions.
Le projet de loi porté par la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), a pour ambition de répondre à des recommandations du GRECO (le "Groupe d'États contre la corruption", organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe) et doit entrer en vigueur le 1er avril 2024.
Le texte prévoit un notamment une concrétisation de la publicité active des différents documents des administrations. La présence d'une exception pour les documents portant sur l'exécution d'une stratégie politique fait débat.
Mardi en commission, Annelies Verlinden a assuré que les motifs d'exception devaient être interprétés de manière restrictive et que ceux-ci ne pourraient être appliqués de manière automatique.
