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La commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi un projet de loi modifiant certaines dispositions du code d'instruction criminelle. Une de ces modifications concerne la législation sur les repentis.
En échange d'une peine réduite ou d'une peine alternative, les repentis s'engagent à faire des révélations sur un dossier dans lequel ils sont impliqués. La Belgique a mis en place ce dispositif en 2018, mais celui-ci a été peu utilisé.
À ce jour, seules deux figures publiques collaborent avec la justice belge en tant que repentis, l'ex-député européen Pier Antonio Panzeri dans le cadre de l'enquête sur des faits présumés de corruption au sein du Parlement européen et l'agent de joueurs Dejan Veljkovic dans celle sur de la fraude présumée dans le football belge.
La législation connaît en effet un certain nombre de "difficultés de procédure". L'ancien ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a alors proposé une mise à jour de la loi.
Concrètement, le projet de loi, désormais porté par le ministre Paul Van Tigchelt, introduit une phase de négociation préalable à l'accord entre le prévenu et le procureur. Il est ainsi plus facile d'estimer les informations que le repenti donnera. Par ailleurs, la procédure pourra bientôt démarrer dès l'enquête préliminaire et pourra être utilisée dans des affaires pénales devant la cour d'assises.
L'opposition a demandé une deuxième lecture de ce texte avant son renvoi en séance plénière.
