Partager:
La deuxième étape de la réforme du Conseil d'État, qui doit permettre à la juridiction de trancher les litiges et d'élaborer ses avis plus rapidement, sera d'application à compter du 1er janvier 2024. Plusieurs dispositions de cette réforme étaient déjà entrées en vigueur le 1er septembre dernier.
Le fonctionnement du Conseil d'État, dont le rôle est de veiller à la légalité des décisions prises par les autorités et dès lors au respect de l'État de droit, devrait ainsi être modernisé. L'intention politique est en tout cas de promouvoir la sécurité juridique, d'améliorer le processus législatif et de résoudre plus rapidement les litiges administratifs.
Alors qu'auparavant, le Conseil d'État pouvait parfois mettre jusqu'à 30 mois pour se prononcer au fond sur une affaire, le délai sera dorénavant raccourci à un maximum de 18 mois en ce qui concerne les procédures devant la section du contentieux administratif. Celle-ci est chargée de trancher des différends opposant le citoyen à l'administration, en vérifiant la légalité des actes administratifs attaqués dans différents domaines, par exemple une décision d'échec scolaire.
Par ailleurs, les dossiers de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables bénéficieront d'un traitement accéléré et prioritaire. Le délai de traitement des recours en annulation contre ce type de dossiers sera dorénavant de maximum 15 mois.
En septembre dernier, ce sont notamment des dispositions ayant trait à la section de législation du Conseil d'État qui sont entrées en vigueur. La procédure de dispense d'avis juridiques sur les projets de lois, de décrets, d'ordonnances et d'arrêtés a ainsi été optimisée. Le rôle du Conseil d'État est ici de vérifier que ces textes sont conformes à la Constitution et aux traités internationaux avant qu'ils ne soient définitivement adoptés par les parlements ou les gouvernements du pays.
