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La réforme du Conseil d'État approuvée en commission

La commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé mardi en deuxième lecture le projet de loi réformant les procédures auprès du Conseil d'État.

L'objectif de la réforme est de permettre à la juridiction de trancher les litiges et d'élaborer ses avis plus rapidement. Elle concerne tant la section de législation que la section du contentieux administratif.

Pour la section de législation, le projet de loi prévoit une "optimisation" de la dispense d'avis sur les projets de lois, de décrets, d'ordonnances et d'arrêtés. La procédure par laquelle la section de législation décide de ne pas émettre d'avis sur un projet d'arrêté est ainsi explicitée dans la loi.

La procédure devant la section du contentieux administratif est, elle, réformée pour prévoir un délai de traitement maximal de 18 mois pour un recours en annulation ordinaire sans incidents de procédure.

Le texte porté par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été adopté par la majorité. L'opposition s'est abstenue. Il peut désormais être inscrit à l'ordre du jour de la plénière. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024.

Mardi en commission, l'opposition francophone a déposé en vain des amendements visant à prendre en compte un avis envoyé mardi par courrier par Avocats.be. Celui-ci portait notamment sur des délais de procédure ou la manière de définir les dossiers prioritaires. La ministre s'est dite étonnée par le timing de ce courrier, assurant avoir consulté l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone. Les priorités seront dès lors bien définies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et non par une loi votée à la Chambre, comme demandé par Avocats.be. L'ordre des barreaux flamands OVB n'a pour sa part pas formulé de remarques complémentaires, a indiqué la ministre.

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