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Une arrestation pour ivresse sur la voie publique devra désormais être entourée d'une série de garanties, comme la possibilité d'avertir une personne de confiance, de se rendre aux sanitaires, de recevoir de l'eau, une assistance médicale, et, éventuellement, un repas. Telles sont quelques-unes des dispositions inscrites dans une proposition de loi du CD&V approuvée mercredi en commission de la Chambre.
Ce type d'arrestation était réglé jusqu'à présent par une loi de 1939 au maigre dispositif: l'enfermement doit durer au minimum deux heures et ne peut excéder 12 heures.
Aux yeux du député Franky Demon, des garanties similaires à l'arrestation administrative doivent être instituées. Une telle détention demeure une privation de liberté, a-t-il rappelé.
La durée minimale de deux heures sera supprimée. La durée maximale est en revanche maintenue. La personne arrêtée doit être informée de la raison de sa détention, la durée limite de celle-ci, la procédure appliquée et d'éventuelles mesures de contrainte.
