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Le Conseil d'Etat crée une faille dans le décret gouvernance wallon

L'ex-directeur financier de Nethys, Pol Heyse, a remporté une bataille contre la Région wallonne devant le Conseil d'Etat, rapporte jeudi le journal Le Soir.

Le dossier concerne le mandat de président rémunéré de BeTV exercé par l'ancien numéro deux de Nethys. Alors que la Direction du contrôle des mandats du Service public de Wallonie reprochait à Pol Heyse de ne pas avoir rendu de déclaration de mandats exercés en 2019, jugeant que le mandat chez BeTV avait été obtenu en représentation de l'actionnaire Nethys, un groupe dont la maison-mère est l'intercommunale Enodia (ex-Publifin), Pol Heyse estimait, lui, ne pas être tenu de le faire.

Le conseil d'Etat a tranché en faveur de Pol Heyse en constatant qu'il avait été nommé chez BeTV à la suite d'une décision de Nethys, société anonyme, qui n'est pas formellement une intercommunale.

Mais l'arrêt pourrait également avoir une conséquence indirecte. Selon Le Soir: le plafonnement des rémunérations de certains administrateurs d'intercommunales a du plomb dans l'aile car les restrictions prévues par le décret wallon se fondent sur le même article que celui sur base duquel le Conseil d'Etat a conclu que le mandat de Pol Heyse chez BeTV échappait au décret.

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