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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière une proposition de loi déposée par Philippe Goffin (MR) visant à élargir la possibilité de recours contre une décision de la chambre contentieuse de l'Autorité de Protection des Données (APD) aux tiers intéressés. Ce recours devra être introduit dans les 30 jours suivant la publication de la décision sur le site internet de l'APD.
Il faut entendre par tiers intéressé la personne qui n'était pas partie à la procédure devant la chambre contentieuse mais qui subit un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime en raison de la décision, est-il écrit dans la proposition de loi.
Le texte a été adopté à l'unanimité, moins les abstentions de la N-VA et du Vlaams Belang.
