Partager:
La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière, majorité contre opposition, le projet de loi de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, qui donne plus de moyens aux communes pour contrôler et fermer des commerces impliqués dans la criminalité dite "déstabilisante" ou "subversive". Le dispositif vise notamment l'insécurité liée au trafic de drogue.
Cette loi sur l'"approche administrative" repose sur un arrêté royal qui énumérera les secteurs et activités économiques liés à cette criminalité déstabilisante. Les autorités locales adopteront à leur tour un règlement de police qui reprendra les secteurs pertinents pour leur territoire et contrôleront les établissements qui en relèvent. Une enquête d'intégrité sera menée, dans le cadre de laquelle les autorités locales pourront consulter certaines bases de données et demander un avis à la police locale.
Une Direction chargée de l'évaluation de l'intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP) sera créée au sein du SPF Intérieur. Elle pourra demander l'accès à certaines informations aux autorités judiciaires, à la cellule anti-blanchiment, l'inspection sociale, l'inspection des impôts, etc. Si l'enquête d'intégrité démontre un lien avec des faits punissables relevant de la criminalité organisée ou déstabilisante, les autorités locales pourront fermer l'établissement concerné.
Le texte a connu un sérieux retard dû aux renvois au Conseil d'État obtenus par l'opposition. Les associations de communes que ce soit en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles, avaient formulé une série de critiques qui ont mené à l'amendement de certains articles en limitant géographiquement l'enquête sectorielle - après un avis contraignant préalable et avec une justification suffisante - afin que tous les établissements d'un même secteur ne doivent pas être contrôlés avant la fermeture de l'un d'entre eux. La notification obligatoire du début de l'enquête d'intégrité a également été supprimée.
