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Pas d'objection de la FSMA à la mise en place d'un taux unique pour les comptes épargne

La FSMA ne formule pas d'objection à une éventuelle initiative du gouvernement qui viserait à la mise en place d'un taux unique pour les comptes épargne, indique lundi dans un communiqué de presse l'Autorité des services et marchés financiers. Cette dernière a été saisie de trois demandes d'avis émanant du pouvoir politique relatives à la prime de fidélité sur les comptes d'épargne réglementés.

La secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs (Alexia Bertrand), le ministre de l'Économie (Pierre-Yves Dermagne) et la Présidente de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre (Marie-Christine Marghem) ont tous trois sollicités la FSMA sur la question relative à la prime de fidélité des comptes épargne.

Si l'Autorité des services et marchés financiers ne formule pas d'objection, elle estime qu'une telle initiative devrait "s'accompagner d'une réflexion de fond".

Cette réflexion doit rencontrer trois objectifs pour la FSMA. Il appartient d'abord aux autorités politiques de "se prononcer sur l'opportunité du maintien du caractère obligatoire ou de la suppression de la prime de fidélité". Des mesures adéquates devraient ensuite être prises pour "garantir que les acquis des réformes précédentes en faveur de la protection des consommateurs financiers soient préservés et que l'introduction d'un taux d'intérêt unique ne s'accompagne pas pour ceux-ci d'une diminution de la rémunération effectivement perçue". Une période de transition appropriée devrait enfin être prévue pour "permettre aux épargnants de bénéficier des primes de fidélité qu'ils ont accumulées jusqu'à l'introduction d'un taux d'intérêt unique".

La FSMA constate qu'il existe encore une certaine incompréhension du consommateur quant aux conditions et modalités d'acquisition de la prime de fidélité. L'autorité estime que "tout effort supplémentaire en termes de comparabilité et de lisibilité de l'offre en matière de comptes d'épargne pour le consommateur est à encourager", conclut-elle.

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