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Patrimoine des ASBL: le projet de loi amendé en faveur des ETA et des maisons médicales

La majorité à la Chambre s'est accordée pour déposer des amendements au projet de loi portant sur des dispositions fiscales diverses afin d'exonérer les Entreprises de Travail Adapté (ETA) et les maisons médicales d'un nouveau dispositif de taxation qui a provoqué le vote d'une motion en conflit d'intérêts par le parlement francophone bruxellois il y a dix jours.

Le point du projet de loi fédéral "fourre-tout" qui suscite l'opposition des Bruxellois francophones porte sur l'introduction d'un tarif progressif à la taxe sur le patrimoine des ASBL. Cette augmentation de taxe sur l'immobilier et les outils de production impactera négativement les Entreprises de Travail Adapté (ETA) déjà mal en point. Celles-ci ne bénéficieraient en effet pas d'une exemption de cette taxe, contrairement au secteur des soins. Cette mesure représenterait un coût supplémentaire de près de 3,5 millions d'euros pour leur secteur qui emploie 37.000 personnes en Belgique.

Dans la majorité, le PS, le MR et Ecolo ont salué l'adoption de cet amendement. "Nous avons été nombreux ici à dire que ce texte posait problème, notamment parce que les ETA -dont on sait qu'elles fournissent un travail remarquable- n'étaient pas exonérées. Je me réjouis que nous ayons été entendus", a souligné Ahmed Laaouej (PS).

Si le secteur des soins a été dès le début exonéré, les maisons médicales faisaient toutefois exception. Le problème a également été résolu. "On démontre que ces institutions de santé publique sont capitales à nos yeux, c'est un signal politique important", a fait remarquer Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen).

Dans l'opposition, les Engagés se sont aussi réjouis de cette évolution. Catherine Fonck n'a toutefois pas manqué de rappeler que son parti avait déposé en son temps des amendements pour éviter cette situation.

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