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Testachats ainsi que plusieurs associations de lutte contre la pauvreté, dont le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN), émettent mardi des réserves quant à un avant-projet de loi porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, et dont l'objectif est de protéger les entreprises en difficulté et de lutter contre le surendettement des consommateurs. Selon les organisations, cet avant-projet, en plus d'être "trompeur", recèle des mécanismes qui s'avèrent être "des coquilles vides".
L'ambition de cet avant-projet de loi est de permettre aux entreprises d'obtenir le montant impayé qui leur dû plus rapidement et sans trop de frais.
Concrètement, la procédure prévoit que l'huissier de justice pourra être mandaté par un créancier afin de récupérer une créance à l'amiable. En cas d'échec, l'huissier pourra, sans passer par un juge de paix, entamer une procédure numérique jusqu'à obtenir un PV de non-contestation, dont il se chargera ensuite de l'exécution forcée.
"Une telle procédure aura contre le surendettement l'effet contraire de celui annoncé : plus de PV de non-contestation, plus de mesures d'exécution forcée (= frais d'huissiers) et donc plus de risques pour le consommateur, financièrement fragile, de s'enfoncer dans la spirale du surendettement", déplorent les associations, dont le centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Observatoire du crédit et de l'endettement .
De plus, cet avant-projet risque de renforcer une "dérive dénoncée" depuis longtemps par les associations, dont Testachats : "l'industrie de la dette, dans laquelle certaines études d'huissiers se sont engouffrées". Avec cette nouvelle procédure "unilatérale menée du début à la fin par les huissiers de justice", les huissiers acquièrent "un quasi-monopole sur le recouvrement des dettes de consommation alors que certains d'entre eux, par leurs pratiques contestables, sont à l'origine de l'accroissement exponentielle des frais réclamés au consommateur en cas de défaut de paiement".
