Partager:
Le travailleur qui disposait déjà d'un numéro de téléphone portable avant son entrée en fonction aura le droit de le récupérer à l'issue de son contrat, quel que soit le motif de la rupture, et ce dès le 1er janvier 2024.
Si de nombreuses personnes transfèrent leur numéro de téléphone personnel à leur employeur pour que ce dernier paie leur abonnement, certaines entreprises refusent de le restituer lorsque le contrat de travail prend fin. Quelques-unes ajoutent même une clause dans le contrat, contraignant l'employé à renoncer au droit d'utilisation du numéro, alors considéré comme un "instrument de travail".
Mais aujourd'hui, prendre un nouveau numéro de téléphone mobile implique de nombreux changements, bien plus que par le passé, a insisté le député Groen Stefaan Van Hecke, qui a porté le projet de loi. Le numéro est, entre autres, devenu un outil d'identification important.
Cette nouvelle législation a, en l'occurrence, pour objectif de permettre à une personne qui disposait déjà de son numéro de téléphone avant son entrée en service de le conserver à la fin de son contrat, quel que soit le motif de la rupture de celui-ci. L'employeur ne pourra plus refuser la restitution du droit d'utilisation, si le travailleur en fait la demande "selon les modalités prévues", soit une demande écrite, dans le mois suivant la fin du contrat, précise le texte.
La proposition de loi déposée par les députés écologistes Cécile Cornet et Stefaan Van Hecke a été adoptée au mois de décembre par la Chambre.
