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Le Conseil des ministres a validé vendredi une mesure visant à mettre en place une procédure disciplinaire à l'encontre des banquiers qui ne respecteraient pas leur serment professionnel, annonce le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) dans un communiqué.
Pour assurer cette procédure disciplinaire, une loi avait été votée par le Parlement en 2019. Mais elle n'était jamais entrée en vigueur. Le Conseil des ministres a donc donné vendredi son feu vert.
"Après concertation avec le secteur et compte tenu de l'expérience des Pays-Bas, un serment bancaire et un régime disciplinaire sont élaborés sur la base de deux principes", détaille le ministre. Tout d'abord, "contrairement aux règles déjà applicables aux institutions financières, ces règles s'appliqueront aux collaborateurs de banque, sur une base individuelle". Ensuite, "les règles sont intégrées à la mission de contrôle de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers)."
En fonction de la gravité de l'infraction, la FSMA pourra recourir à des sanctions allant de l'avertissement jusqu'à une interdiction d'exercer pendant une durée maximale de trois ans.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a validé la mise en place d'un fonds de garantie clairement ségrégé. Actuellement, les contributions du secteur financier au Fonds de garantie sont transférées au Trésor. La création de ce fonds ségrégé permet dès lors de distinguer les moyens du Fonds de ceux de l'État et d'offrir un accès immédiat à cette réserve. Via le fonds, tout dépôt détenu auprès d'une entreprise d'investissement belge est protégé jusqu'à un montant de 100.000 euros par personne et par établissement.
