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Le pré-accord dégagé à la mi-décembre, entre Parlement européen et Conseil, sur les règles de vigilance que devront observer les entreprises pour protéger les droits humains et l'environnement, lors de la fabrication d'un produit et dans sa chaîne d'approvisionnement, n'a pu être soumis à l'approbation des ambassadeurs des Vingt-sept ce vendredi, faute de soutien suffisant.
Ce projet de réforme réclame aux entreprises de surveiller leur impact négatif sur les droits humains et sur l'environnement, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, l'esclavage, l'exploitation du travail, la pollution, la déforestation, la consommation excessive d'eau ou les dommages causés aux écosystèmes.
La présidence belge du Conseil de l'UE a ôté le point de l'agenda et l'a reporté à une date indéterminée, après avoir constaté l'opposition persistante de certains États membres - dont l'Italie qui y voit une atteinte à son industrie - et l'incapacité de l'Allemagne à prendre position, alors que l'aile libérale du gouvernement Scholz s'oppose au texte.
Sans le soutien de ces deux pays, la nécessaire majorité qualifiée (au moins 15 États représentant 65% de la population) est hors d'atteinte, selon une source diplomatique. La Belgique n'a pas souhaité prendre le risque d'un rejet et a retiré le point de l'ordre du jour.
Cette réforme avait été présentée en 2022 par Didier Reynders au nom de la Commission européenne. Elle risque de ne plus pouvoir être adoptée avant la fin de la législature.
