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Le Conseil d'État a rendu vendredi un avis sur le cadre utilisé par la Région flamande pour évaluer les émissions d'azote pour les nouvelles demandes de permis. Selon la ministre régionale de l'Environnement Zuhal Demir (N-VA), la juridiction administrative n'a pas d'objections sur le fond, mais insiste sur la nécessité d'instaurer une "base claire par décret". Elle "exige qu'une base juridique solide et suffisamment explicite soit fournie à l'avance". L'avis est donc conforme à l'arrêt Ineos, estime-t-elle.
Le conseil flamand de contestation des permis a annulé la semaine dernière le permis d'environnement du craqueur d'éthane que le géant de la chimie Ineos souhaite construire dans le port d'Anvers.
De manière plus large, cette décision a remis en question l'approche actuelle des autorités flamandes avec des instructions ministérielles établies par la ministre Demir, et fixant des seuils d'autorisation. Selon le Conseil, la sécurité juridique est uniquement garantie si les mesures de réduction (d'azote) sont "ancrées dans la réglementation". Autrement dit: l'application de seuils n'est possible que par décret. Le Conseil d'État confirme donc cette nécessité, selon Mme Demir.
Un projet de décret était bien en préparation. Mais le gouvernement Jambon est parti en vacances sans accord sur ce texte. Les partis de la majorité Open Vld et N-VA, sans le partenaire de coalition CD&V, ont alors déposé sans attendre une proposition de décret au Parlement. Cette proposition est la traduction du projet de décret qui était sur la table du gouvernement. Il est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. Reste à voir si l'avis sur la proposition sera identique à l'avis émis vendredi.
