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La Commission européenne a annoncé mercredi saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour non respect du droit d'accès à un avocat et du droit de communiquer en cas d'arrestation. Les Etats membres avaient jusqu'en 2016 pour transposer une directive européenne en la matière, ce que la Belgique n'a pas fait.
La Commission européenne, qui a le pouvoir de contrôler l'application du droit de l'UE, avait en 2021 déjà adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique, parce que certaines parties de la directive n'avaient pas été correctement transposées. Il s'agit notamment du droit d'un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace.
"Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l'avis motivé n'ayant pas apporté la preuve d'une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre", explique la Commission dans un communiqué.
Outre la Belgique, le Luxembourg est visé par la même procédure de l'exécutif européen.
