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La réforme de la Justice de 2019 en Pologne enfreint le droit de l'Union, a tranché lundi la Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt attendu sur l'une des politiques les plus controversées du parti national-conservateur au pouvoir à Varsovie.
"Ce jour est important pour la restauration d'une justice indépendante en Pologne", s'est réjoui sur Twitter le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders. "Nous attendons désormais de la Pologne qu'elle se conforme entièrement aux règles", a ajouté le Belge.
La Commission européenne avait saisi la haute juridiction siégeant à Luxembourg en raison de ses craintes que la réforme porte atteinte à l'indépendance des juges.
Elle visait en particulier la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, "dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties". Cette chambre se voyait conférer la compétence de statuer sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l'exercice des fonctions de juge.
"La valeur de l'État de droit relève de l'identité même de l'Union en tant qu'ordre juridique commun et se concrétise dans des principes contenant des obligations juridiquement contraignantes pour les États membres", affirme la CJUE dans son arrêt.
Après plusieurs sommations de la Commission restées sans réponse satisfaisante de Varsovie, la Pologne a été condamnée en octobre 2021 à payer à la Commission une astreinte d'un million d'euros par jour, qui est passée en avril à 500.000 euros après certaines concessions du gouvernement polonais.
L'arrêt de ce lundi met un terme à ces astreintes, mais la Pologne reste tenue de payer celles déjà infligées, clarifie la Cour de Justice de l'UE, dans un communiqué. Le montant dépasse les 500 millions d'euros, selon un porte-parole de la Commission. Comme la Pologne a toujours refusé de payer, la Commission a retenu ce montant des subsides européens accordés au pays.
