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Le gouvernement a placé les très grandes fraudes et tout particulièrement la fraude internationale au coeur de son plan de lutte contre la fraude fiscale, qui doit en revanche alléger "la pression sur les classes moyennes", a-t-il annoncé mardi.
"Je veux concentrer les efforts sur le haut du spectre, sur les plus grands schémas de fraude, les plus élaborés, ceux qui souvent ont une implication internationale, et évidemment alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les patrons de PME", a déclaré le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, lors d'une conférence de presse.
Cela passera par "plus de moyens" et "plus de sanctions", a-t-il ajouté lors d'une visite au Service d'enquête judiciaire des finances (SEJF), à Ivry-sur-Seine.
Le ministre a assuré ne vouloir "stigmatiser personne" même s'il avait précédemment désigné "les ultrariches, les multinationales".
Bercy compte durcir les sanctions pour les fraudes fiscales les plus graves qui pourront entraîner une privation des droits civiques pendant plusieurs années et la perte de tout crédit d'impôt. "Quand il y a dissimulation d'avoirs à l'étranger, quand il y a bande organisée, je considère qu'on n'est plus dans la citoyenneté", a martelé M. Attal.
- "Gros patrimoines" -
Ces dispositions devront toutefois être soumises au Conseil d’Etat qui devra juger de leur constitutionnalité, a-t-il concédé.
Pour les condamnations judiciaires ne s'accompagnant pas de mesures de privation de liberté, dans les cas de fraudes importantes, le ministre envisage des travaux d'intérêt général, pour l'entretien des centres des impôts par exemple. "Que les cols blancs mettent des bleus de travail pour effectuer des travaux d'intérêt général, ça ne me choque pas du tout", a souligné M. Attal.
En termes d'objectifs et de moyens, le plan prévoit une hausse de 25% du nombre de contrôles fiscaux "sur les gros patrimoines" d’ici à la fin du quinquennat.
Sont également prévus des contrôles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisations boursières alors que, jusqu'à présent, aucune périodicité précise n'était fixée pour les grands groupes.
Dans le viseur du gouvernement aussi, "la zone grise" de l'optimisation fiscale qui permet "à des multinationales d'échapper à une part importante de l'impôt en France".
Selon M. Attal, "1.500 effectifs supplémentaires" étofferont les équipes de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui luttent contre la fraude fiscale d'ici à 2027.
Le SEJF deviendra l'Office national anti-fraude (ONAF) et le nombre de ses officiers fiscaux judiciaires, quarante pour l'heure, sera doublé.
- "COP fiscale" -
M. Attal a promis de muscler la lutte contre les grandes fraudes internationales, en recrutant une centaine "d’agents d'élite" d'ici à la fin du quinquennat, et en soutenant par ailleurs le principe d'une "COP fiscale" à l'image de celles existant pour le climat.
Si Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, ne peut recourir aux techniques de renseignement en matière de fraude fiscale "sauf lorsque l'affaire relève de la criminalité organisée", le nouveau service pourra, lui, utiliser "les écoutes, la captation de données, la pose de balises". Il sera ainsi en mesure d'aller chercher des informations "dans des Etats ou des territoires non coopératifs" comme le Panama ou les Bahamas.
S'il s'en prend aux plus aisés, le ministre insiste en revanche sur l'idée d'"alléger la pression sur le petit contribuable, en massifiant" les régularisations et en instaurant "une remise de pénalité automatique pour la première erreur".
Deux cents agents supplémentaires y seront affectés.
Autre geste envers le commun des contribuables: la création d'une "pénalité inversée automatique" en cas d'erreur de l'administration, a déclaré M. Attal.
M. Attal a rappelé que 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement avaient été notifiées l'an dernier au titre des fraudes fiscales, dont le montant ne fait pas l'objet d'estimations officielles.
Premier syndicat de la DGFiP, Solidaires finances publiques a jugé ces annonces insuffisantes. "Nous exigeons des mesures à la hauteur des enjeux et le renforcement des moyens humains, juridiques et techniques pour nos missions de recherches, et de contrôles de la fraude fiscale, ce que ce nouveau plan est loin d'apporter", a-t-il déploré dans un communiqué.
A propos de la fraude sociale, contre laquelle le président Emmanuel Macron avait également promis à la mi-avril des "annonces fortes" et dont les sommes recouvrées actuellement sont bien moindres, le gouvernement entend présenter sa réforme d'ici fin mai.
