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Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, a exigé mercredi du gouvernement qu'il prenne "toutes mesures supplémentaires utiles" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici un an.
Le Conseil d'État avait été saisi en 2019 pour "inaction climatique" par la commune de Grande-Synthe, dans le nord de la France, qui estime la ville, située sur le littoral, se trouve menacée de submersion par la hausse du niveau de la mer.
"Le Conseil d'État ordonne aujourd'hui au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d'ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d'étape détaillant ces mesures et leur efficacité", indique la haute juridiction administrative.
L'instance n'a toutefois pas imposé d'astreinte financière au gouvernement.
Le Conseil avait déjà donné raison à la commune de Grande-Synthe en juillet 2021, laissant neuf mois à la France pour "prendre toutes mesures utiles" afin d'infléchir "la courbe des émissions de gaz à effet de serre" pour être en accord avec les objectifs de l'Accord de Paris (-40% d'ici à 2030 par rapport à 1990).
"Le Conseil d'État estime que, si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d'exécuter la décision, il n'est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée", a-t-il souligné dans un communiqué.
Cette décision "s'inscrit dans la lignée des grandes décisions rendues par les Cours suprêmes du monde entier pour contraindre les États, mais aussi les entreprises, à agir de manière efficace et à sortir de la communication en matière de lutte contre le dérèglement climatique", a salué l'avocate de la commune, Corinne Lepage.
La ville de Paris comptait aussi parmi les requérants aux côtés d'ONG, comme Greenpeace ou Oxfam.
