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Un recours en urgence devant le Conseil d'Etat a été déposé lundi après la déclaration du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin mardi dernier qualifiant de "délit" méritant "une interpellation" toute participation à une manifestation non déclarée.
"Cette consigne manifestement illégale" porte atteinte "à la liberté d'aller et venir" et "à la liberté de manifestation", estime le militant écologiste et ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier, à l'origine de cette requête en référé-liberté consultée par l'AFP.
"Il faut savoir qu'être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation", avait déclaré mardi le ministre de l'Intérieur, lors d'une visite à la caserne de police Bessières, dans le XVIIème arrondissement de Paris.
"Cette déclaration d'un ministre de l'Intérieur, supérieur hiérarchique des forces de l'ordre, s'apparente à une décision administrative qui vaut consigne aux forces de l'ordre", a estimé auprès de l'AFP Jérôme Karsenti, avocat de M. Avrillier.
"Or, cette décision est illégale car il n'y a pas d'infraction sans texte et la Cour de cassation a dit en 2022 que la participation à une manifestation non autorisée n'était visée par aucun texte", a-t-il ajouté.
"Ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée", avait tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022.
La "consigne" de Gérald Darmanin "a été appliquée par les forces de police et de gendarmerie, dès les jours suivants (...): des personnes présentes dans ou aux abords de manifestations non déclarées ont été interpellées, parfois violemment, placées en garde à vue, certaines renvoyées devant les juges", fait valoir la requête.
En marge des manifestations intersyndicales contre la réforme des retraites, les rassemblements spontanés se sont multipliés en France, donnant lieu à des centaines de gardes à vue, souvent non suivies de poursuites.
"Il convient que le Conseil d'Etat demande à Gérald Darmanin de rectifier ses propos", a jugé Me Karsenti.
De son côté, le tribunal administratif de Paris a rejeté vendredi la requête en urgence de l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), qui demandait au préfet de police de Paris de "cesser sans délai" de pratiquer des "arrestations dites préventives dans sa politique de maintien de l'ordre".
