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(Belga) Aucun ordre de paiement automatique ne sera envoyé aux personnes qui n'ont pas honoré une transaction pénale à la suite d'une infraction aux règles visant à ralentir la propagation du Covid-19. La Commission Justice de la Chambre a rejeté jeudi une proposition en ce sens. Une personne qui refuse le paiement sera convoquée devant le tribunal de police.
Selon les derniers chiffres issus de la base de données de la police, 84.000 infractions ont été enregistrées depuis le début des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Un système de transaction pénale a été mis en place avec des amendes de 250 euros pour les particuliers et 750 euros pour les entreprises. Beaucoup de personnes ne s'acquittent toutefois pas de cette amende. Sur les 15.000 envoyées depuis de début de la crise, seules 1.666 ont été effectivement payées. L'objectif était d'introduire un ordre de paiement automatique pour ces personnes. Ce point faisait partie d'une proposition de loi plus large déposée par le CD&V et l'Open Vld en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Il a été rejeté. (Belga)
