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(Belga) Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation il y a six mois, quelque 7.027 déclarations de 55.650 caméras de surveillance installées dans des lieux accessibles au public sont parvenues au SPF Intérieur. Contrairement à l'ancien système, les caméras des services de police n'y sont pas reprises.
Auparavant, les caméras de surveillance devaient être déclarées via le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP). Mais, en raison des nouvelles règles prévues par la réglementation européenne en matière de protection des données (connues sous le nom de GDPR), entrées en application le 25 mai dernier, cette commission ne reçoit plus de déclaration. Par contre, un nouveau système de déclarations a été mis en place: www.declarationcamera.be. Concrètement, tout possesseur d'un système de vidéo-surveillance installé dans un lieu accessible au public doit déclarer ses caméras via ce guichet électronique. Celui-ci regroupe par ailleurs les déclarations d'alarmes. C'est la loi dite caméras qui réglemente depuis une dizaine d'années le recours à la vidéosurveillance. Celle-ci a récemment été modifiée afin de permettre l'utilisation de ce type de technologies tout en se souciant du respect de la vie privée des citoyens. La loi caméras stipule notamment qu'un pictogramme doit être apposé à l'entrée du lieu filmé et que le responsable du traitement pour les caméras doit tenir un registre des activités de traitement d'images, lequel devra être mis à la disposition de l'Autorité de protection des données (nouveau nom de la CPVP), sur demande. Les propriétaires de caméras ont jusqu'au 25 mai 2020 pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Toute personne souhaitant davantage d'informations sur la loi caméras ou la nouvelle procédure d'enregistrement des systèmes de surveillance est invitée à se rendre sur le site https://www.besafe.be/fr. Les caméras des services de police dépendent, elles, désormais de la législation sur la fonction de police. (Belga)