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C'est officiel, on peut désormais conclure un compromis de vente... par mail

C'est officiel, on peut désormais conclure un compromis de vente... par mail

A partir du 20 octobre, la loi permet à un acheteur et un propriétaire de conclure un compromis de vente par le simple biais d'un courrier électronique, indique samedi le journal Le Soir. Un texte de loi officialisant ce type de transactions par email a été publié la semaine dernière. "Cette loi n'enlève pas du tout le formalisme de l'acte authentique de transfert de propriété", nuance Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière et porte-parole de la Fédération du notariat (Fednot).

"Par contre, pour la phase préalable qu'est la signature du compromis, cela permet de considérer qu'il y a une vente dès qu'un accord sur le bien et le prix est échangé de manière électronique." "La signature qualifiée offre exactement les mêmes garanties qu'une signature manuscrite: haut niveau d'identification du signataire et preuve de son accord avec le contenu du contrat", insiste-t-on au cabinet De Croo.

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