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Certificats verts: le conseil d'Etat rejette deux recours, la région wallonne a gagné

Le Conseil d'État a rejeté jeudi deux recours introduits contre les arrêtés wallons qui réduisent de 15 à 10 années la période pendant laquelle les propriétaires d'installations photovoltaïques de moins de 10 kW peuvent obtenir des certificats verts.

L'association "Touche pas à mes certificats verts", qui regroupe près de 18.000 petits producteurs d'énergie verte, était à l'origine d'un de ces recours. L'ASBL avait notamment introduit une procédure en annulation devant le Conseil d'Etat portant sur l'arrêté du gouvernement wallon du 2 octobre 2014 qui diminuait le nombre d'années d'octroi de ces certificats.

Les personnes qui avaient installé des panneaux photovoltaïques avant le 30 novembre 2011 (ou au moins payé 20% d'acompte) pensaient avoir droit à 15 années d'octroi, mais la Région wallonne a finalement limité cet avantage à 10 ans.

Cette décision du gouvernement wallon portait atteinte au principe de confiance légitime, prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, estimait l'association. La mesure de réduction de la durée n'est "ni rétroactive, ni injustifiée, ni disproportionnée, quand bien même elle a pour origine une mauvaise évaluation du succès que ces installations, encouragées par l'attribution de certificats verts, allaient rencontrer", a cependant estimé le Conseil d'Etat.

La juridiction administrative ajoute qu'une réglementation "qui crée des droits n'est pas intangible et les espérances qu'elle a légitimement fait naître ne sont pas pour autant des droits acquis".

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